= AVM porte atteinte à la licence du noyau Linux =
[Version en ligne: http://fsfe.org/news/2011/news-20110620-01.fr.html ]
== Le noyau Linux au centre d'une bataille pour le contrôle des
périphériques embarqués ==
Berlin, le 20 juin - Demain, mardi 21 juin, aura lieu au Tribunal de
Grande Instance de Berlin une audience judiciaire aux conséquences
potentiellement énormes sur la façon dont les logiciels sont
développés et distribués. Les parties impliqués dans cette affaire
sont AVM Computersysteme Vertriebs GmbH (AVM), fabricant et distributeur
de routeurs ADSL, et Cybits AG (Cybits), qui produit des logiciels de
filtrage web pour les enfants. Ces deux entreprises utilisent le noyau
Linux, qui est distribué sous les termes de la GNU General Public
License (GNU GPL) version 2, une licence logicielle libre qui permet à
tout le monde d'utiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels
l'utilisant.
Cette affaire a été portée en justice par AVM dans le but d'empêcher
Cybits de modifier toute partie du firmware utilisé dans les routeurs
d'AVM, y compris le noyau Linux. La Free Software Foundation Europe
(FSFE) et gpl-violations.org considèrent les actions d'AVM comme une
vaste attaque contre les principes du Logiciel Libre, et donc contre les
milliers de particuliers et d'entreprises qui développent, améliorent
et distribuent des Logiciels Libres.
« J'ai décidé de placer mes contributions au noyau Linux sous la
licence GNU GPL, afin que d'autres puissent en bénéficier. Je suis
heureux que des sociétés gagnent beaucoup d'argent avec des logiciels
écrits par moi et des milliers d'autres personnes. Mais en retour,
quand elles distribuent notre logiciel, je veux qu'elles donnent aux
autres les mêmes droits que ceux que je leur ai accordés », a
déclaré Harald Welte, fondateur de gpl-violations.org et détenteur
des droits d'auteurs sur plusieurs parties du noyau Linux.
C'est pourtant exactement ce qu'AVM a essayé d'éviter en déposant en
2010 deux recours en justice contre Cybits. AVM a affirmé que quand
leurs clients installent le logiciel de filtrage de Cybits sur leurs
routeurs AVM, ce logiciel modifie le firmware du routeur et par
conséquent porte atteinte le droit d'auteur d'AVM. Selon AVM, même
changer les composants du noyau Linux du firmware n'est pas autorisé.
En Septembre 2010, la Cour d'appel de Berlin a rejeté cet argument dans
sa décision sur la demande d'une injonction préliminaire, après que
M. Welte est intervenu dans l'affaire. Maintenant, le Tribunal de Grande
Instance de Berlin devra à nouveau se prononcer sur cette question,
cette fois dans la procédure principale.
« Cette affaire peut avoir de lourdes conséquences sur l'avenir du
Logiciel Libre et de la GNU GPL. La GNU GPL est une licence légale
fixée par les auteurs originaux du logiciel. Ses termes ne sont pas
facultatifs », a déclaré Till Jaeger de JBB Rechtsanwälte qui
représente M. Welte dans cette affaire.
Si AVM réussit à interdire à des tiers d'exercer les libertés
explicitement accordés par les termes de la GNU General Public License,
il s'agira d'une atteinte directe des droits légaux des auteurs
originaux de ces programmes, qui ont décidé que la liberté logicielle
et la coopération sont plus importantes que de toucher des frais de
licence. Par ailleurs, il y aura aussi d'importantes conséquences
économiques et commerciales. Premièrement, ceci permettra aux
fabricants d'appareils d'opposer un veto à l'utilisation de logiciels
tiers sur leurs produits, d'où des produits moins bons et des
utilisateurs forcés à acheter les futurs produits de ce fournisseur en
particulier. Deuxièmement, ceci donnera aux sociétés comme AVM un
avantage injuste sur leurs concurrents qui respectent les licences des
Logiciels Libres qu'ils utilisent. Troisièmement, ceci menacera le
modèle de développement logiciel coopératif qui est utilisé avec
succès par de nombreuses sociétés dans le monde entier depuis trois
décennies.
« Ironiquement, en empêchant d'autres de bénéficier des droits
accordés par la licence GNU GPL, AVM est lui-même en violation des
termes de la licence. Par conséquent, ils n'ont pas le droit de
distribuer le logiciel », explique Till Jaeger.
La FSFE et gpl-violations.org encouragent l'utilisation des Logiciels
Libres par les entreprises et les développeurs en rendant le respect
des licences aussi facile que possible. En règle générale, il est
beaucoup plus facile de respecter les licences de Logiciels Libres que
les CLUFs (Contrats de Licence Utilisateur Final) et autres accords de
licence de logiciels non-libres. La plupart du temps il suffit d'ajouter
une copie du texte de la licence GNU GPL à la documentation, et de
permettre l'accès au code source (voir les conseils de respect de
licence de la FSFE[1]).
1. http://fsfe.org/projects/legal/useful-tips-for-vendors.fr.html
- Plus de contexte sur l'affaire[2]
- Décision de la cour en seconde instance (pdf, en allemand)[3]
- Intervention d'Harald Welte (pdf, en allemand)[4]
- Page juridique de la FSFE[5]
l'équipe juridique de la FSFE maintient un ensemble de documentation
sur les aspects juridiques et sur les licences des Logiciels Libres.
Elle produit aussi des guides et manuels.[6]
- Questions fréquentes sur les licences GNU[7]
- GNU GPL version 2[8] et traductions non-officielles[9]
2. http://fsfe.org/projects/ftf/avm-gpl-violation.fr.html
3. http://fsfe.org/projects/ftf/kg-avm-vs-cybits.pdf
4. http://fsfe.org/projects/ftf/avm-nebenintervention.pdf
5. http://fsfe.org/projects/ftf/ftf.fr.html
6. http://fsfe.org/projects/ftf/documentation.fr.html
7. http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html
8. http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html
9. http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0-translations.html
== Press contacts ==
Matthias Kirschner <mk at fsfe.org>, Free Software Foundation Europe
Linienstraße 141, 10115 Berlin
Phone: +49-30-275 95 290 Mobile: +49-1577-178 000 3
== gpl-violations.org ==
The gpl-violations.org project is taking legal and other means to
make sure commercial users of Free Software are adhering to the GNU
General Public License. gpl-violations.org has enforced the GNU GPL
in hundreds of cases, most of them amicably and out of court.
However, if neccessary, legal means such as warning notices,
preliminary injunctions and civil copyright lawsuits are used in
order to ensure companies are following-up with their obligations
under the GNU GPL.
gpl-violations.org was started by Free Software developer Harald
Welte, who has received multiple awards in recognition of his legal
efforts on enforcing the GNU GPL.
== About the Free Software Foundation Europe ==
The Free Software Foundation Europe (FSFE) is a non-profit
non-governmental organisation active in many European countries and
involved in many global activities. Access to software determines
participation in a digital society. To secure equal participation in
the information age, as well as freedom of competition, the Free
Software Foundation Europe (FSFE) pursues and is dedicated to the
furthering of Free Software, defined by the freedoms to use, study,
modify and copy. Founded in 2001, creating awareness for these issues,
securing Free Software politically and legally, and giving people
Freedom by supporting development of Free Software are central issues
of the FSFE.
http://fsfe.org/
= FSFE Newsletter - June 2011 =
[Version en ligne: http://fsfe.org/news/nl/nl-201106.fr.html ]
== The 899 Million question: Microsoft, European Commission, and Free
Software ==
What would you do with a monopolist, who uses his dominant position in
one area to create monopolies in other areas as well? The European
Commission has decided in 2004 that Microsoft has to provide competitors
with information how to connect a workgroup server with computers
running Microsoft Windows. Since the main competitor to Microsoft’s
workgroup server is the Free Software Samba project, the Commission made
it clear that Microsoft had to release interoperability information in a
way that is compatible with Free Software licenses like the GNU GPL. The
Commission's 2004 decision did not require Microsoft to publish
innovative information, it asked for simple information how Microsoft
computers talk to each other.
But Microsoft played for time, even when the Commission imposed a fine
of two million Euro for every day that Microsoft did not make the
required interoperability information and documentation available in a
way that the Samba team could make use of it. That gave Microsoft three
more years to gain profit from its monopoly position.
After losing an appeal in October 2007[1], Microsoft finally made the
required interoperability information available for a one-time fee of
EUR 10,000. This gives Free Software groups access to Microsoft’s
protocol specifications, but does not give them a license to the patents
that Microsoft holds in this area. Microsoft only offers patent licenses
under conditions that are fundamentally incompatible with the GNU GPL.
So the Samba team has a license to use Microsoft’s protocol
specifications, but not its patented technologies. At least those
patents are identified, and the Samba team can work around them with
considerable effort until we fix the problem of software patents as a
whole.
1. http://fsfe.org/projects/ms-vs-eu/timeline.fr.html
Microsoft appealed the fine. On the 24th of May another hearing took
place. Like in the rest of the process, FSFE was again present, together
with the Samba team, giving crucial input to ensure that Free Software
can compete on market. Karsten Gerloff wrote about the hearing in his
blog article"Samba case hearing: How Microsoft’s gamble backfired"[2],
and you can also read Groklaw interview with Karsten Gerloff and Carlo
Piana[3]. A ruling on the Microsoft’s appeal is expected in the second
half of the year.
2.
http://blogs.fsfe.org/gerloff/2011/05/27/samba-case-hearing-how-microsofts-…
3. http://www.groklaw.net/article.php?story=20110530202005299
== Antifeatures + DRM ==
How many times have you been forced to watch those copyright notices at
the beginning of a DVD, without the chance to fast-forward? Or would you
miss it, if no mobile phone would have a SIM lock?
On the 4th of May our American sister organisation organised the "Day
Against DRM". There were several articles, events, and radio shows about
this topic[4]. Your editor was interviewed by Dradio Wissen on the
subject of Antifeatures, which also includes digitial restriction
management (DRM).
4. http://www.defectivebydesign.org/highlights-2011-day-against-drm
An antifeature is a feature, which is implemented by the developer on
purpose, but which user does not want. So, it is not about bugs or
missing functionality, but about functions which the vendor added
intentionally to restrict the user.
Your editor's interview and corresponding article[5] explain some
examples, like how printer vendors prevent others from producing
printers' cartridges, the sim lock in mobile phones, the option to get
rid of additional software commercials on laptops, or the copyright
notices and the region code for DVDs.
5. http://blogs.fsfe.org/mk/?p=797
With Free Software adding antifeatures simply isn't lucrative. Every
user has the freedom to change the software and to share those changes
with others. So when one person removes an antifeature, all other users
will benefit from this work. In Free Software new features are
implemented either if someone pays for them, or if someone is convinced
that this is an important feature and s/he has spent spare time on it.
Therewith Free Software is more honest and more transparent towards
users.
Benjamin Mako Hill wrote more about antifeatures[6] and also gave
several talks about it, e.g. at Linux Conf Australia 2010 (Ogg-
Theora)[7], or FrosCon (Ogg-Theora)[8].
6. http://www.fsf.org/bulletin/2007/fall/antifeatures/
7. http://projects.mako.cc/media/revealing_errors_lca2010.ogv
8.
http://ftp.stw-bonn.de/froscon/2010/hs12/theora/hs12_-_2010-08-22_12:45_-_e…
== Something completely different ==
- As British Telecom plan to roll out new music subscription service to
their 5.5 million broadband customers, our UK Team has asked BT to
make user freedom one of the product's key features.[9]
- The German Foreign Office is turning away from Free Software, and the
German Government is entangling itself in contradictions. The
assessment of our German team is,[10] that the reaction of the
Government to an inquiry by "Bündnis 90/Grüne" shows that the
government either does not understand important aspects of Free
Software or is deliberately offending Free Software in general as well
as Free Software companies in particular. We set up a public comment
plattform[11], and ask you to participate.
- The Free Software in Education update is out for March/April 2011[12].
Besides, there is an education survey in the UK.[13]
- The German team commented the replies to our question to the political
parties in Bremen.[14]
- From the planet aggregation[15]:
- This month's Fellowship interview with Florian Effenberger[16], is
out. He was the previous Marketing Project Lead for OpenOffice.org and
now founding member and part of the Steering Committee at The Document
Foundation.
- There are again new issues of Free Software and law related links for
30.4.-6.5.[17] 7.5.-22.5.[18], and 23.5.-29.5.[19].
- Fellow Jan-Christoph Borchardt wrote about Free(ing) web games.[20]
9. http://fsfe.org/projects/os/bt-open-letter.fr.html
10. http://fsfe.org/news/2011/news-20110511-01.fr.html
11. http://etherpad.fsfe.org/1TyQlboVdF
12.
http://blogs.fsfe.org/guido/2011/04/free-software-in-education-marchapril-2…
13.
http://blogs.fsfe.org/guido/2011/05/free-software-in-education-survey-in-uk/
14. http://fsfe.org/news/2011/news-20110520-01.fr.html
15. http://planet.fsfe.org
16. http://blogs.fsfe.org/fellowship-interviews/?p=308
17. http://matija.suklje.name/?q=node/245
18. http://matija.suklje.name/?q=node/246
19. http://matija.suklje.name/?q=node/247
20. https://jancborchardt.wordpress.com/2011/05/19/freeing-web-games/
== Get active: Translate our Ask your Candidates page ==
In the coming month we will do more in our"Ask Your Candidates"[21]
activity. You can already help us by translating this page into your
native language. Like on all pages click on the source code link[22] at
the buttom of the page. Translate the page and then send it to
translators fsfeurope.org. If you are interested to help us more
regularly with translations, please take a look at our translator
page[23].
21. http://fsfe.org/campaigns/askyourcandidates/askyourcandidates.fr.html
22.
http://fsfe.org/source/campaigns/askyourcandidates/askyourcandidates.xhtml
23. http://fsfe.org/contribute/translators/translators.fr.html
Regards,
Matthias Kirschner- FSFE
--
Free Software Foundation Europe <http://fsfe.org>
FSFE News <http://fsfe.org/news/news.fr.rss>
Upcoming FSFE Events <http://fsfe.org/events/events.fr.rss>
Fellowship Blog Aggregation <http://planet.fsfe.org/en/rss20.xml>
Free Software Discussions <http://fsfe.org/contact/community.fr.html>